C.G.V

CONDITIONS GÉNÉRALES LILAS FORMATION

I – ORGANISATION DU STAGE DE FORMATION

Le programme de la formation est décrit dans le catalogue des stages de LILAS FORMATION ou construit avec les responsables de l’entreprise ou avec le demandeur, après entretien et analyse des besoins.
Tous les éléments d’information relatifs aux objectifs, au niveau exigé, aux moyens et méthodes pédagogiques, aux conditions d’organisation et de fonctionnement et à la sanction de la formation sont présentés dans la fiche technique du stage ou le plan de formation.

Les connaissances acquises par les stagiaires sont contrôlées sous la responsabilité de LILAS FORMATION, et chaque stagiaire reçoit, lorsqu’il a suivi dans sa totalité l’enseignement prévu, une attestation précisant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
Les stagiaires sont soumis au règlement intérieur de LILAS FORMATION, ou de celui du lieu où se déroule l’action, qui leur est remis ou qu’ils peuvent consulter sur un panneau d’affichage.

Si l’enseignement se déroule sur le lieu de travail, les travailleurs sont protégés par l’entreprise contre les accidents susceptibles de se produire selon la législation en vigueur.

II – CONDITIONS FINANCIÈRES

Modalités de paiement : 30 % d’acompte seront versés sur demande de LILAS FORMATION, par l’entreprise à la signature du devis et de la convention de formation. Le solde sera facturé le dernier jour de formation. Le paiement se fait à réception de facture.

Pour les actions d’une durée supérieure à 3 mois, une facturation trimestrielle sera effectuée, au prorata de la période de formation réalisée. Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés par LILAS FORMATION pour cette période.

III – PRISE EN CHARGE PAR UN OPCA

Dans le cas où le règlement doit être assuré par un OPCA, l’entreprise s’engage à régler le coût de l’action s’il y a défaillance de ce dernier.
En cas d’annulation d’inscription dans les 10 jours précédant l’ouverture de la formation, d’absence ou d’abandon en cours de cycle, l’entreprise s’engage à prendre à sa charge les dépenses exposées par LILAS FORMATION, et non réglées par l’OPCA.

IV – INEXÉCUTION PARTIELLE OU TOTALE DE LA COMMANDE

En cas d’inexécution de la formation en raison d’un nombre trop faible de candidats inscrits ou pour tout autre motif indépendant de la volonté de LILAS FORMATION,d’autres dates seront proposées au stagiaire.

En cas d’annulation du stage par l’entreprise :

  • si l’annulation intervient moins de 2 semaines avant le début de la formation, l’acompte versé restera acquis à LILAS FORMATION,
  • si l’annulation intervient moins d’une semaine avant le début de la formation, l’acompte versé restera acquis à LILAS FORMATION et 20 % du coût du stage sera en outre facturé à l’entreprise,
  • si l’annulation ou la non présence physique du stagiaire intervient 72 heures avant (jours ouvrés) ou à la date prévue (premier jour) de début de formation : la totalité du coût du stage sera dûe LILAS FORMATION.

En cas de report de formation par l’entreprise des dates prévues, et si ce report intervient moins de 15 jours avant le début programmé du stage, une majoration de 30 % sera appliquée sur le prix, au prorata du nombre de journées faisant l’objet du report. En cas de réalisation partielle de la formation du fait du client, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action. En outre LILAS FORMATION retiendra sur le coût total un pourcentage de 30% à titre de dédommagement.

Pour les formations Intra (réalisées dans l’entreprise du client), le nombre de stagiaires est prévu à la signature du devis et de la convention.
En cas d’absence d’un ou plusieurs stagiaires au jour de la formation, le client devra régler le montant de la formation prévu a son engagement.
Aucun dédommagement ne sera fait au prorata du nombre de personnes.

Les montants versés par le client, ne pourront être imputés par le client sur son obligation définie à l’article L6331-1du Code du Travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCA.
En cas de modification unilatérale par LILAS FORMATION, de l’un des éléments fixés à cette convention, le client se réserve le droit de mettre fin à la convention et ce dans un délai maximum de 15 jours francs avant la date prévue de début de formation. Il sera alors procédé à une résorption anticipée de la convention

V – ATTESTATION DE FORMATION

Si les conditions règlementaires sont remplies, LILAS FORMATION s’engage à délivrer toutes les pièces nécessaires à l’imputation des sommes engagées par les entreprises sur leur participation obligatoire à la formation professionnelle.
A l’issue de la formation, une attestation précisant les objectifs, la nature, et la durée et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera délivrée à chaque participant.
La délivrance de documents de fin de formation, des CACES®,  interviendra après le paiement total de la facture, voir également des intérêts de retard ou frais de procédures.

VI – DIFFERENDS ÉVENTUELS

Les différends éventuels résultant de la mise en œuvre de la commande seront soumis au Tribunal compétent de Toulouse.